Annulation et droit de rétractation

1. Réservations gratuites sur HalalConso

HalalConso permet aux utilisateurs de réserver certains produits et offres auprès des commerçants partenaires, sans paiement en ligne.

Lorsque l'offre est indiquée comme « Réservation gratuite et sans engagement » :

• Aucun paiement n'est demandé lors de la réservation.
• Le paiement s'effectue directement chez le commerçant lors du retrait ou de l'achat.
• Le client peut annuler sa réservation gratuitement.
• Aucune pénalité n'est appliquée en cas de non-présentation.
• Une réservation non honorée peut être automatiquement annulée après expiration du délai de retrait indiqué.

Ces réservations ne constituent pas un engagement ferme d'achat.

2. Achats réalisés sur place

Lorsqu'un client réserve sans engagement sur HalalConso puis décide d'acheter directement dans l'établissement partenaire, la vente est conclue sur place.

Dans cette situation, le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance ne s'applique généralement pas.

Les garanties légales applicables aux produits restent toutefois pleinement en vigueur.

3. Contrats conclus à distance

Lorsqu'une vente est juridiquement conclue à distance sur HalalConso, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément au Code de la consommation, sauf exception prévue par la loi.

Pour les biens, ce délai court généralement à compter de leur réception.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation, de retour et de remboursement sont précisées avant la conclusion de la vente.

4. Exceptions au droit de rétractation

Certains produits ou services peuvent être exclus du droit légal de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Ces exceptions peuvent notamment concerner :

• Les denrées rapidement périssables.
• Les produits scellés qui ont été descellés après livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• Certaines prestations de restauration ou de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée.

L'existence d'une exception est précisée dans les conditions de l'offre concernée.

5. Comment annuler une réservation ?

Le client peut accéder à son espace personnel HalalConso, ouvrir sa réservation depuis « Mes commandes » et utiliser la fonction « Annuler ma réservation ».

L'annulation d'une réservation sans engagement est gratuite. Elle reste possible tant que la réservation n'a pas été réglée ni utilisée chez le commerçant.

6. Comment exercer son droit de rétractation ?

Le droit légal de rétractation concerne les contrats conclus à distance, c'est-à-dire les offres réglées en ligne sur HalalConso.

Le paiement en ligne n'est pas encore proposé : à ce jour, toutes les offres se réservent gratuitement et se règlent sur place. Une réservation s'annule donc librement (voir l'article 5), et un achat conclu dans l'établissement relève de l'article 2.

Lorsque le paiement en ligne sera ouvert, une fonctionnalité dédiée permettra d'exercer ce droit depuis l'espace personnel. La demande sera transmise au professionnel responsable du contrat et fera l'objet d'un accusé de réception. Les modalités de retour et de remboursement dépendront de la nature du produit ou du service et des dispositions légales applicables.

7. Service client

Pour toute question relative à une réservation, une annulation ou une rétractation, le client peut utiliser la rubrique « Contact » de HalalConso.

Les coordonnées du professionnel responsable de la vente sont également précisées dans les informations contractuelles applicables.